Conditions Générales d'Utilisation

AVERTISSEMENT ET PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques auxquelles sont proposés les services (ci-après, les « Services »), notamment d’utilisation du Site Internet exploitée sous le nom OMMISTACK (« Le Site Internet »), par la société OMMISTACK, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est 91 avenue Gabriel Péri – 38150 ROUSSILON, enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro 942 611 765 (« OMMISTACK »).

Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après, le « Contrat »), conclu entre OMMISTACK et toute personne physique ou morale, professionnel ou non (ci-après, « l’Utilisateur »), individuellement dénommée la « Partie », ou collectivement les « Parties », utilisant tout ou partie des Services.

Toute utilisation des Services sur le Site Internet par l’Utilisateur entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.

Dans l’optique de la protection effective de l’Utilisateur investisseur face aux risques spécifiques associés au financement par partage de revenus, l’Application s’engage notamment à respecter certaines règles en matière de gouvernance, de transparence et de communication.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait les investissements proposés sur l’Application n’entrent pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, l’Utilisateur investisseur reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent la documentation contractuelle issue des investissements au sein des projets de financement en partage de revenus mis en avant sur l’Application.

L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur le fait que les droits acquis par les Utilisateurs investisseurs ne sont pas incorporés dans des valeurs mobilières ni dans des titres de créance donnant lieu, si tel avait été le cas, à une application du Règlement européen 2017/1123/UE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 (« Règlementation Prospectus »). Les offres d’investissements proposées sur l’Application ne constituent pas une offre au public de titres financiers (OPTF) au sens de la Règlementation Prospectus. La qualité des droits acquis a également pour conséquence de ne pas assujettir l’activité à la règlementation applicable aux prestataires de services d’investissement au regard des termes de l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier (PSI).

Il est également précisé que la qualification de « plateforme de royalties » ou « immobilier fractionné », souvent utilisées à tort, n’est pas une qualification retenue par OMMISTACK dans le cadre de son activité. L’emploi de ce terme est banni en raison de l’incompréhension qu’il créé chez les internautes sur la nature réelle des droits qui leur sont conférés et sur les risques en découlant.

Le Site Internet est hébergée par [OVH CLOUD].

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, et sauf stipulations contraires, ont la signification suivante :

« Collecte » : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement du Projet du Porteur de Projet à financer.

« Compte Personnel de l’Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur l’Application. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Contrat de Partage de Revenus Futurs » : Désigne les contrats signés entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projet désignés comme tel sur l’Application.

« Contributeur » : Désigne l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement le Porteur de Projet sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par l’Application et qui a conclu un Contrat de Partage de Revenus Futurs avec le Porteur de Projet.

« Contribution » : Désigne toute somme en numéraire versée par un Contributeur en vue de l’obtention d’une Redevance.

« Droits de Redevance » ou « Redevances » : désigne le total des droits de créance acquis par l’ensemble des Contributeurs à la Collecte sur le Porteur de Projet.

« Opération de Financement » : Désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus du Projet faisant l’objet du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Page Projet » : Désigne la page créée sur l’Application par OMMISTACK sur la base des informations et documents fournis par le Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase de Contribution.

« Phase de Confirmation » : Désigne les quinze (15) jours calendaires qui suivent la Phase de Contribution, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Contributeurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil de Succès est confirmée.

« Phase de Contribution » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent participer à l’Opération de Financement. La période est d’une durée déterminée par le Porteur de Projet dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Porteur de Projet » : Désigne toute personne morale qui cherche à obtenir un financement par le biais de l’Application.

« Projet », « Projet à financer » : Désigne toute projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif porté par un Porteur de Projet et publiée sur l’Application.

« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers OMMISTACK et ses Services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.

« Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur l’Application et fournis OMMISTACK.

« Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des Contributeurs dans le cadre de l’Opération de Financement envisagée par un Porteur de Projet et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de Financement. Ce montant varie selon l’Opération de Financement.

« Application » : Désigne l’application mobile développée par OMMISTACK et par laquelle OMMISTACK met ses Services à disposition de tout Utilisateur.

« Utilisateur » : Désigne tout utilisateur des Services proposés par OMMISTACK sur l’Application, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement. L’accès à certaines fonctionnalités et conditionnée à la procédure de vérification d’identité (KYC) réaliser par le prestataire de service de paiement STRIPE, conformément aux exigences réglementaires applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

« Versement Individuel » : Désigne la somme versée par un Contributeur dans le cadre de l’Opération de Financement.

« Versement Individuel Maximal » : Désigne la somme maximale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par le Porteur de Projet de la part du Contributeur dans le cadre du Contrat de Partage de revenus futurs.

« Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par le Porteur de Projet de la part du Contributeur dans le cadre du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

Article 2. Objet

Par les présentes Conditions générales, OMMISTACK s’engage à fournir, à tout Utilisateur, tout ou partie des Services proposés sur le Site et notamment les Services suivants, aux conditions stipulées ci-après :

Mise à disposition d’une application permettant au Contributeur de bénéficier des services suivants :
présentation de Projets portés par différents Porteurs de Projet ;
conclusion du Contrat de Partage de Revenus Futurs entre l’Utilisateur et un Porteur de Projet ;
suivi en temps réel des performances des investissements ;
accès à un espace personnalisé avec historique des contributions et redevances reçues ;
Système de notifications sur les nouveaux projets publiés ou opportunités.
Service support auprès du Contributeur pour le suivi de sa situation.

Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par OMMISTACK, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable du Contributeur si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.

En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, OMMISTACK s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.

Nonobstant ce qui précède, OMMISTACK pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.

Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposés sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.

Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès au Site Internet à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de l’Application.

OMMISTACK ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales.

Article 3. Accès et conditions d’utilisation des Services

L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial et les Projets à financer.

En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur l’application via la création d’un compte Utilisateur dans les conditions fixées ci-après.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer à ses frais.

L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.

Conditions d’accès

Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.

Dans le cas de l’inscription d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Chaque Compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de OMMISTACK. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de OMMISTACK pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur et de l’accessibilité à tous les Services associés.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses Conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application doit créer un compte (ci-après le « Compte »).

Afin de créer un Compte Utilisateur, il convient de fournir une adresse e-mail valable et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas d’oubli ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via la procédure automatisée disponible sur l’Application. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, il est invité à contacter OMMISTACK immédiatement par email à l’adresse « contact@ommistack.com ».

L’Utilisateur garantit strictement OMMISTACK, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire ;
que les éléments d’identification qu’il communique à OMMISTACK sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation pour le compte d’une personne morale :

qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire;
qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site;
que la personne morale qu’il représente est dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne fait pas l’objet d’une procédure prévue par le Livre VI du Code de commerce;
que les éléments d’identification qu’il communique à OMMISTACK sont exacts et complets.

OMMISTACK délègue la procédure de vérification d’identité (« KYC – Know Your Customer ») à son prestataire de service de paiement, STRIPE, qui collecte et valide directement les informations et documents nécessaires à la conformité réglementaire.

Dans ce cadre, STRIPE peut notamment demander aux Utilisateurs les pièces suivantes :

Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
Relevé d’identité bancaire (RIB).

OMMISTACK n’a pas accès aux détails des documents transmis, mais peut-être informé par STRIPE du statut de vérification (validé, en attente, refusé). L’utilisateur accepte cette externalisation du processus de vérification et s’engage à fournir à STRIPE les éléments demandés dans les délais impartis.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément OMMISTACK de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur les Services.

L’Utilisateur accepte que OMMISTACK puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’Utilisateur s’engage à fournir plus généralement tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de OMMISTACK.

OMMISTACK confirmera l’inscription de l’Utilisateur. Toutefois, OMMISTACK se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

OMMISTACK est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un Compte Utilisateur, il s’engage à en informer OMMISTACK sans délai et par e-mail à l’adresse « contact@ommistack.com » et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse du siège social de OMMISTACK indiqué dans les mentions légales au début du présent document.

L’Utilisateur pourra accéder au Site Internet à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès au Site Internet pourra effectivement être suspendu en raison notamment de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement.

OMMISTACK ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.

L’Utilisateur s’engage à n’entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.

L’Utilisateur garantit et s’engage également à :

Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et aux contenus de celle-ci ;
Ne pas utiliser le Site Internet à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site Internet, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site Internet en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
N’utiliser le Site Internet qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales ;
Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie du Site Internet et/ou de son contenu ;
Ne pas exporter le Site Internet, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu du Site Internet ;
Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec le Site Internet et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.

Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.

Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.

L’Utilisateur garantit OMMISTACK contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que OMMISTACK ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.

En toute hypothèse, l’Utilisateur remboursera à OMMISTACK les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.

OMMISTACK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Internet et l’Application accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.

L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, OMMISTACK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.

L’Utilisateur est averti de ce que l’accès au Site Internet n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.

Suspension et suppression du Compte Utilisateur

OMMISTACK sera en droit de suspendre les Services ou de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur dans les cas suivants :

L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles et notamment n’a pas renseigné les informations et communiqué les documents nécessaires à la Procédure KYC ;
OMMISTACK suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
L’Utilisateur empêche OMMISTACK d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
L’Utilisateur utilise plusieurs Comptes Utilisateurs.

OMMISTACK informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.

L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.

La suppression du Compte utilisateur, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de OMMISTACK, entraîne la suppression des données stockées sur l’Application et l’accès aux services proposés par les différents prestataires.

La suppression du Compte Utilisateur sera effective :

Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par OMMISTACK ;
A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.

En cas de suppression du compte utilisateur, les flux financiers en cours feront l’objet du traitement suivant :

Si l’opération de financement est encore en phase de contribution, et que le seuil de succès n’est pas atteint, les sommes versées par l’utilisateur seront automatiquement reversés sur son compte de paiement, via le prestataire de service de paiement, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la suppression effective de son compte.
Si l’opération de financement a été finalisée (seuil, de succès atteint et phase de confirmation écoulé), les droits acquis par l’utilisateur au titre de ses contributions resteront valide. Dans ce cas, les redevance continueront à être versées sur le compte de paiement Stripe de l’utilisateur, sauf si celui-ci en demande explicitement la fermeture.
En cas de fermeture du compte de paiement, l’utilisateur devra fournir un RIB valide avant la suppression pour permettre le virement des somme restantes, sans quoi les fonds seront conservés en attente de régularisation pendant un délai maximum de 12 mois.

En aucun cas, la suppression du compte utilisateur ne remet en cause rétroactivement les droits de créance issue des contributions validé.

Article 4. Services

Participation à des Opérations de Financement via des Contributions

L’Utilisateur, investisseur non professionnel mais actif, en recherche d’un revenu lisible tiré du marché immobilier locatif avec un alignement d’intérêts avec le Porteur de Projet proposé sur l’Application, mais sans lien capitalistique avec ce dernier ou ses associés ni droit sur sa gouvernance, a sélectionné une Opération de Financement sur l’Application après analyse des données disponibles sur les perspectives d’encaissement de loyers. Souhaitant soutenir financièrement le Porteur de Projet pour la réalisation du Projet, en contrepartie d’une quote-part des loyers encaissés par le Porteur de Projet, l’Utilisateur déclare disposer à cette fin de ressources suffisantes et avoir eu la possibilité de saisir les caractéristiques et les risques inhérents à la participation à l’Opération de Financement du Porteur de Projet.

L’Utilisateur peut contribuer à une ou plusieurs Opérations de Financement de biens immobiliers à vocation locative, portées par ou plusieurs Porteurs de Projets, via la signature respective d’un Contrat de Partage de Revenus Futurs avec le Porteur de Projet en question.

L’Opération de Financement débute par l’ouverture d’une Phase de Contribution durant laquelle l’Utilisateur peut participer à l’Opération de Financement. La durée de la présente Phase de Contribution est expressément indiquée sur la Page Projet de l’Opération de Financement en question.

L’Utilisateur est libre du montant de son Versement Individuel lors de sa Contribution, étant précisé que celui-ci devra en tout état de cause être supérieur ou égal au Versement Individuel Minimal et inférieur ou égal au Versement Individuel Maximal. Toutes les informations nécessaires à ces montants figurent sur la Page Projet ainsi que dans la documentation contractuelle liée au Projet à financer.

La Contribution emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opération de Financement qui seront détaillées dans le Projet à financer et dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs afférant à l’Opération de Financement.

La Contribution se concrétisera par la signature électronique du Contrat de Partage de Revenus Futurs reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de Financement et/ou de tous actes y attachés.

Conditions de paiement

Le paiement se fera directement auprès du Porteur de Projet par le biais d’un paiement par carte bancaire en ayant recours au système de l’établissement de paiement STRIPE dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles sur son site internet www.stripe.com.

Aussi, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Etablissement de Paiement.

Si au terme de la Phase de Contribution, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Contribution est alors reversée du compte de paiement du Porteur de Projet au compte de paiement de l’Utilisateur ayant réalisé la Contribution. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour contribuer à un autre Projet ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.

Si au terme de la Phase de Contribution et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de Contribution, le Seuil de Succès a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Contributeur.

Sécurité des paiements – Fraude

Afin d’assurer la sécurité des paiements, OMMISTACK utilise le service de paiement sécurisé de l’Etablissement de Paiement. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL), et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;

De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Annulation d’une Opération de Financement

En cas de résiliation des Projets en cours de Phase de Contribution, l’Opération de Financement devra alors être arrêtée et les Contributions afférentes donneront lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

Droit de Redevance

Il est notamment rappelé que le droit de créance sur le Porteur de Projet ne garantit pas au Contributeur la perception de revenus ni ne fait de ce dernier un associé ou un créancier inconditionnel du Porteur de Projet et que l’investissement correspondant n’entre pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, le Contributeur reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent le Contrat de Partage de Revenus Futurs qu’il signera avec le Porteur de Projet.

Au terme de l’Opération de Financement réussie, le Contributeur aura acquis un droit de créance sur le Porteur de Projet, lequel sera alors tenu de verser une Redevance à ses Contributeurs dans les conditions précisées dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs conclus avec eux.

Cette Redevance est payée en ayant recours aux services de paiement proposés sur le Site et est reversée sur le compte de paiement du Contributeur qui peut alors réaliser un virement vers son compte bancaire ou réaliser une nouvelle Contribution avec cet argent.

Reliquat

Dans le cadre du versement d’une Redevance, si lors de la répartition de celle-ci entre les Contributeurs, il venait à rester, par le mécanisme des arrondis, un reliquat de Redevance qui ne pourrait – en raison de son faible montant – être réparti équitablement entre les Contributeurs à due proportion de leur Contribution, celui-ci serait définitivement acquis par le Porteur de Projet.

Cession du Contrat de Partage de Revenus Futurs

La cession par un Contributeur du contrat l’unissant à la Société et peut intervenir au profit de tout Utilisateur enregistré sur l’Application à condition d’être accompagné de la cession du contrat unissant le Contributeur au Porteur de Projet.

Les démarches d’opposabilité de la cession entre Utilisateurs peuvent prendre deux formes :

Dans le cas d’une cession opérée sur un outil mis à disposition de l’Application, la Société et le Porteur de Projet sont signataires du contrat de cession de créance et la présence à l’acte de la Société et du Porteur de Projet vaut prise d’acte pour eux au sens de l’article 1216 du Code civil.
Dans le cas d’un contrat de cession établi par écrit entre les parties à cette opération, l’Utilisateur acheteur aura pour devoir de notifier la présente cession à la Société et au Porteur de Projet à leur siège social. La cession leur sera opposable au jour de la confirmation par chacun d’eux de la prise en compte de cette opération.

A compter de la date d’opposabilité ci-dessus et l’acceptation par le cessionnaire des Conditions générales, du contrat de partage de revenus avec le Porteur de Projet et des conditions de l’Etablissement de Paiement, la cession sera définitive et la Société versera les Redevances au cessionnaire uniquement, sans recours du Contributeur.

La Société n’a aucun mandat pour la recherche d’un acquéreur du contrat ou des Droits à Redevance pour le compte du Contributeur. L’attention du Contributeur est attirée sur le risque de liquidité limitée de son investissement au titre des Conditions générales.

Obligations fiscales

Il appartient au Porteur de Projet et aux Contributeurs de respectivement s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Redevances. Le Porteur de Projet ne saurait en aucun cas se substituer aux Contributeurs, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées dans le cadre d’un Projet.

Article 5. Conditions particulières applicables au Porteur de Projet

Financement contre Redevance sur les revenus du Projet

Les acquisitions d’immeubles à usage locatif prévus par le Porteur de Projet sont en tout ou partie financées par les Contributeurs via un Contrat de Partage de Revenus Futurs du Projet, calculés selon les cas sur référentiel convenu.

Le Porteur de Projet s’engage à verser aux Contributeurs une partie de ces revenus, soit les loyers hors charges collectés par le Porteur de Projet (les « Revenus »), exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par le Porteur de Projet avant le début de l’Opération de Financement et aux conditions définies dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de Financement. Les Droits de Redevance détenus par le Contributeur ouvrent à ce dernier le droit de percevoir, sous réserve de trésorerie suffisante, une quote-part individuelle des revenus du Porteur de Projet dont le montant est déterminé discrétionnairement par le Porteur de Projet selon le Projet à financer et, le cas échéant, d’une quote-part exceptionnelle en fin de Projet.

Les Contributions sont collectées directement par le Porteur de Projet par l’intermédiaire de l’Etablissement de Paiement quinze (15) jours calendaires après la Phase de Contribution afin de respecter le délai légal de rétractation des Contributeurs.

Rémunération de l’Application

En contrepartie de ses services, OMMISTACK percevra une rémunération calculée comme suit :

OMMISTACK perçoit une commission de 10 % TTC sur chaque somme collectée avec succès dans le cadre d’une opération de financement, directement prélevé avant versement aux porteurs de projet.

Engagement du Porteur de Projet en cas de réussite de son Opération de Financement

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à renseigner des informations claires, sincères, objectives et exactes concernant le Projet et accomplir ce dernier tel que défini dans le Projet à financer et à les rétribuer des Redevances décrites dans le Projet à financer.

Le Porteur de Projet s’engage à ne pas proposer ni fournir de contenu illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

D’une manière générale, le Porteur de Projet s’engage à agir d’une manière prudente et à mener son activité et ses Opérations de Financement diligemment, efficacement et en conformité avec la présentation communiquée sur l’Application.

Pour l’accomplissement de son activité et des diligences et prestations ci-dessous énoncées, le Porteur de Projet s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

L’Utilisateur ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de l’Application ni du Site Internet en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.

En cas de manquement par le Porteur de Projet à l’une quelconque de ses obligations, celui-ci devra indemniser l’Application et l’Utilisateur pour l’ensemble des dommages, directs et indirects, qui en découleront.

Article 6. Droit de rétractation et remboursement

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Contributeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur participe à l’Opération de Financement.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Contributeur doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège du Porteur de Projet le bordereau unique de rétractation joint en annexe du Contrat de Partage de Revenus Futurs après l’avoir rempli, daté et signé (ou, en cas de signature du Contrat de Partage de Revenus Futurs par voie électronique, par l’envoi par le même mode du bordereau de rétractation et la conservation de son accusé de réception électronique).

La rétractation prend effet au jour de la réception par le Porteur de Projet du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur.

Le compte bancaire du Contributeur sera alors crédité de la somme versée lors de la Contribution, déduction faite des éventuels frais (bancaires et liés au Services, en ce compris toute commission versée à l’Etablissement de Paiement) plafonnés à un total de 5 % du montant, dans un délai de trente (30) jours. Cette opération se fera dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où le Contributeur communique au Porteur de Projet sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par le Porteur de Projet du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur.

Le Contributeur a toutefois la possibilité, lors de la confirmation de sa Contribution, de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le respect des dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, pour valider immédiatement sa Contribution en renvoyant, dans les mêmes conditions, le bordereau de renonciation joint en annexe du Contrat conclu avec le Porteur de Projet après l’avoir rempli, daté et signé.

Article 7. Absence de garanties légales

OMMISTACK n’a pas la qualité de vendeur d’un bien et se contente de mettre à disposition du Contributeur un accès à un droit à partage des revenus générés par un Porteur de Projet – tel que contractuellement prévu au sein du Contrat de Partage de Revenus Futurs – au travers d’une Redevance. Le Contributeur reconnaît dès lors l’inapplicabilité du régime légal du droit de la vente et des dispositions du code de la consommation y afférentes ainsi que l’absence d’application du régime de l’intermédiation en biens divers visé à l’article L. 551-1 du Code monétaire et financier.

L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur le fait que les droits acquis par les investisseurs ne sont pas incorporés dans des valeurs mobilières ni dans des titres de créance donnant lieu, si tel avait été le cas, à une application du Règlement européen 2017/1123/UE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 (« Règlementation Prospectus »). Les offres d’investissements proposées sur l’Application ne constitue pas une offre au public de titres financiers (OPTF) au sens de la Règlementation Prospectus. La qualité des droits acquis a également pour conséquence de ne pas assujettir l’activité à la règlementation applicable aux prestataires de services d’investissement au regard des termes de l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier (PSI).

Article 8 Droit à l’information

À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.

Article 9. Droit de Réclamation

Tout Utilisateur mécontent ou insatisfait par les Services proposés par OMMISTACK et inscrit sur l’Application peut contacter OMMISTACK pour déposer une Réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@ommistack.com ou à l’adresse postale suivante : OMMISTACK [Service Réclamation], 91 avenue Gabriel Péri – 38150 ROUSSILON.

OMMISTACK fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, OMMISTACK informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.

Article 10. Hébergement

OMMISTACK assure l’hébergement du Site Internet, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, selon les modalités suivantes :

Hébergement sur OVH CLOUD
2, rue Kellermann
59100 Roubaix, France.
Numéro d’immatriculation : 537 407 926
Site web : https://www.ovhcloud.com/fr/

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.

OMMISTACK assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.

Article 11. Responsabilité

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, OMMISTACK ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.

L’Utilisateur reconnaît notamment que :

Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
OMMISTACK ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par l’Application et le Site Internet ;
Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par OMMISTACK, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que OMMISTACK ne soit pas tenu par une obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.

En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :

Saisie ou transmission incorrecte de données ;
Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur ;
Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
Non-respect des recommandations de OMMISTACK, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.

De manière générale, OMMISTACK est soumis à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de OMMISTACK, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tous dommages indirects tels que gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.

Quoiqu’il en soit, OMMISTACK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.

Il est rappelé que OMMISTACK n’est ni propriétaire ni gestionnaire du bien immobilier mis en location par le Porteur de Projet. Dès lors, OMMISTACK ne saurait être tenue pour responsable des pertes liées à des insuffisances dans la performance de la gestion locative du bien (difficultés d’encaissement des loyers, insolvabilité des locataires).

En toute hypothèse, la responsabilité de OMMISTACK dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, dans les limites des dispositions légales d’ordre public, est plafonnée à une somme maximale correspondant à 100% de la somme versée par le Contributeur.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de l’Utilisateur et de OMMISTACK ne peut être engagée lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.

Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : acte de sabotage, attentat, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.

Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.

Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.

Article 13. Propriété intellectuelle

OMMISTACK est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application et de ses contenus mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à l’Application et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le contenu de l’Application ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de OMMISTACK.

Article 14. Politique de gestion des données personnelles et de cookies

OMMISTACK informe l’Utilisateur qu’il collecte, enregistre et traite certaines données que l’Utilisateur a fourni dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Site Internet.

Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

Permettre à l’Utilisateur de créer un compte,
Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.

La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.

Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de OMMISTACK.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces doits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : [contact@ommistack.com] ou à l’adresse postale suivante : OMMISTACK, 91 avenue Gabriel Péri – 38150 ROUSSILON..

Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter OMMISTACK aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.

En outre, lors de l’utilisation de l’Application et du Site Internet, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.), il s’agit des cookies suivants :

Cookies technique nécessaire au fonctionnement de l’application et du Site Internet ;
Cookies analytique, j’(Google analytics/firebase Analytics) à des fins de statistiques anonymes ;
Cookies de personnalisation pour l’optimisation du parcours utilisateur.

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.

Article 15. Liens externes

Les Services proposés sur le Site internet peuvent contenir des liens vers des pages Internet externes, exploitées par des tiers, pour lesquelles OMMISTACK décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, et à l’utilisation.

Article 16. Évolution

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’évoluer à la suite d’une modification apportée par OMMISTACK. Elles sont communiquées de manière automatique à l’Utilisateur lors de cette mise à jour.

La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.

Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.

Article 17. Application des conditions générales – Opposabilité et Preuve

Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Utilisateurs sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du compte Utilisateur et lors de la Contribution à un Projet de Financement ce qui vaut acceptation de leurs termes.

L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de OMMISTACK fait preuve entre les Parties.

Article 18. Langue des Conditions générales

Les présentes Conditions générales pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès d’Utilisateurs. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales fera foi entre les Parties.

Article 19. Intégralité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Article 20. Droit applicable - Résolution des litiges

La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.

En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur l’Application de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ANNEXE - Bordereau de rétractation

conformément aux articles L. 221-18 et R. 221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire et le contrat signé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [insérer le nom de la Foncière, son siège social et, si possible, son numéro de fax et/ou son adresse électronique] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le partage de revenus futurs joint à la présente rétractation :

Signé le :
Nom du (des) Contributeur(s) :
Adresse du (des) Contributeurs(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Lieu :

() Rayez la mention inutile.*

ANNEXE - Bordereau de renonciation

conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire et le contrat signé uniquement si vous renoncer au délai légal de rétractation)

A l’attention de [insérer le nom du Porteur de Projet, son siège social et, si possible, son numéro de fax et/ou son adresse électronique] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) renonciation au délai de rétractation prévu à l’article 8 du contrat portant sur le partage de revenus futurs joint à la présente rétractation :

Signé le :
Nom du (des) Contributeur(s) :
Adresse du (des) Contributeurs(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Lieu :

() Rayez la mention inutile.*